Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 juin 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 12/06/2023, C4274, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 juin 2023 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, l'expédition de l'arrêt du 19 décembre 2022, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par Mme B... et M. A... d'une demande en indemnisation de dommages liés à une opération de travaux publics ainsi qu'à l'existence et au fonctionnement d'un ouvrage public, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence concernant la réparation des préjudices nés de l'occupation de la terrasse de leur habitation ;
Vu, enregistré le 24 février 2023, le mémoire du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui s'en remet à la décision du Tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Flores, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... et M. A... sont propriétaires d'une maison individuelle située 7 rue Carnot à Miramas. L'immeuble comporte une cour en limite de laquelle se trouve le centre social Albert Schweitzer, qui était la propriété du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence. En vue de travaux d'extension et de rénovation de ce centre social, le syndicat a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui, par ordonnance du 22 avril 2014 lui a donné l'autorisation d'installer une palissade de sécurité dans la cour de l'immeuble de Mme B... et de M. A.... Le juge des référés a, par ailleurs, alloué à ces derniers une provision de 1 000 euros au titre de la perte de jouissance de la cour, jusqu'à l'enlèvement des dispositifs de sécurité installés, et une provision de 15 000 euros à valoir sur les préjudices de toute nature résultant des travaux. La palissade a été retirée le 21 avril 2015. La métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui vient aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, a cédé à titre gratuit le centre social Albert Schweitzer à la commune de Miramas le 24 novembre 2016.
2. Mme B... et M. A... ont saisi le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence d'une demande à l'encontre de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Miramas pour obtenir réparation des conséquences dommageables des travaux exécutés. Par ordonnance du 21...
Vu, enregistré le 24 février 2023, le mémoire du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui s'en remet à la décision du Tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Flores, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... et M. A... sont propriétaires d'une maison individuelle située 7 rue Carnot à Miramas. L'immeuble comporte une cour en limite de laquelle se trouve le centre social Albert Schweitzer, qui était la propriété du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence. En vue de travaux d'extension et de rénovation de ce centre social, le syndicat a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui, par ordonnance du 22 avril 2014 lui a donné l'autorisation d'installer une palissade de sécurité dans la cour de l'immeuble de Mme B... et de M. A.... Le juge des référés a, par ailleurs, alloué à ces derniers une provision de 1 000 euros au titre de la perte de jouissance de la cour, jusqu'à l'enlèvement des dispositifs de sécurité installés, et une provision de 15 000 euros à valoir sur les préjudices de toute nature résultant des travaux. La palissade a été retirée le 21 avril 2015. La métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui vient aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, a cédé à titre gratuit le centre social Albert Schweitzer à la commune de Miramas le 24 novembre 2016.
2. Mme B... et M. A... ont saisi le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence d'une demande à l'encontre de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Miramas pour obtenir réparation des conséquences dommageables des travaux exécutés. Par ordonnance du 21...
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