Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4242, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Schwartz |
| Record Number | CETATEXT000045797550 |
| Date | 11 avril 2022 |
| Judgement Number | C4242 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée le 10 janvier 2022 à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 5 janvier 2022 par lequel la Cour de cassation, saisie par la société Roche SAS d'un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de la compétence ;
Vu l'ordonnance du 12 mai 2021 par laquelle le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes présentées par la société Roche à l'encontre de la communication de l'Autorité de la concurrence relative à la décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020 ;
Vu, enregistré le 8 février 2022, le mémoire de l'Autorité de la concurrence tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de ces demandes, par le motif que les exceptions à la compétence de principe du juge administratif s'agissant des décisions de l'Autorité de la concurrence dans le domaine de la répression des pratiques anticoncurrentielles ou du contrôle des concentrations doivent être interprétées strictement ;
Vu, enregistré le 14 février 2022, le mémoire de la société Roche tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de ces demandes, par le motif que dès lors que le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence, le même juge doit être également compétent pour statuer sur la publicité faite par l'Autorité de la concurrence autour d'une décision de sanction frappée de recours, cette publicité produisant les mêmes effets qu'une injonction de publication et étant indissociable de la décision frappée de recours, et ce alors que la communication faite par l'Autorité de la concurrence autour de l'une de ses décisions frappée de recours porte nécessairement atteinte à la présomption d'innocence et à l'effectivité du recours en annulation ou en réformation formé devant la cour d'appel de Paris ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'économie et des finances, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de commerce ;
Après avoir...
Vu l'ordonnance du 12 mai 2021 par laquelle le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes présentées par la société Roche à l'encontre de la communication de l'Autorité de la concurrence relative à la décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020 ;
Vu, enregistré le 8 février 2022, le mémoire de l'Autorité de la concurrence tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de ces demandes, par le motif que les exceptions à la compétence de principe du juge administratif s'agissant des décisions de l'Autorité de la concurrence dans le domaine de la répression des pratiques anticoncurrentielles ou du contrôle des concentrations doivent être interprétées strictement ;
Vu, enregistré le 14 février 2022, le mémoire de la société Roche tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de ces demandes, par le motif que dès lors que le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence, le même juge doit être également compétent pour statuer sur la publicité faite par l'Autorité de la concurrence autour d'une décision de sanction frappée de recours, cette publicité produisant les mêmes effets qu'une injonction de publication et étant indissociable de la décision frappée de recours, et ce alors que la communication faite par l'Autorité de la concurrence autour de l'une de ses décisions frappée de recours porte nécessairement atteinte à la présomption d'innocence et à l'effectivité du recours en annulation ou en réformation formé devant la cour d'appel de Paris ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'économie et des finances, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de commerce ;
Après avoir...
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