Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 avril 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4245)
| Date de Résolution | 11 avril 2022 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat, le 31 janvier 2022, l'expédition du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par les consorts B... d'un litige par lequel ils recherchent la responsabilité de Bordeaux Métropole dans les préjudices qu'ils ont subis à raison de leur expulsion irrégulière d'un immeuble exproprié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 30 juillet 2018, par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux consorts B..., à Bordeaux Métropole, au ministre de l'intérieur et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'expropriation ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C... A..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 2 juin 2009, le juge de l'expropriation de la Gironde a prononcé l'expropriation au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), devenue Bordeaux Métropole, de parcelles portant divers bâtiments à usage industriel et d'habitation appartenant aux consorts B.... Par un jugement du même jour, il a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation. En raison du refus des expropriés de fournir leurs coordonnées bancaires, la CUB a consigné l'indemnité et les a assignés en expulsion, en application de l'article L. 15-1, devenu L. 231-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il a été fait droit à cette demande en première instance puis en appel, par un arrêt confirmatif qui a été cassé par la Cour de cassation le 27 février 2013. Par un arrêt du 25 juin 2014, la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé l'ordonnance d'expulsion au motif que les expropriés n'avaient pas bénéficié d'une proposition régulière de relogement préalablement à la fixation de l'indemnité...
Vu l'ordonnance du 30 juillet 2018, par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux consorts B..., à Bordeaux Métropole, au ministre de l'intérieur et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'expropriation ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C... A..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 2 juin 2009, le juge de l'expropriation de la Gironde a prononcé l'expropriation au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), devenue Bordeaux Métropole, de parcelles portant divers bâtiments à usage industriel et d'habitation appartenant aux consorts B.... Par un jugement du même jour, il a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation. En raison du refus des expropriés de fournir leurs coordonnées bancaires, la CUB a consigné l'indemnité et les a assignés en expulsion, en application de l'article L. 15-1, devenu L. 231-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il a été fait droit à cette demande en première instance puis en appel, par un arrêt confirmatif qui a été cassé par la Cour de cassation le 27 février 2013. Par un arrêt du 25 juin 2014, la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé l'ordonnance d'expulsion au motif que les expropriés n'avaient pas bénéficié d'une proposition régulière de relogement préalablement à la fixation de l'indemnité...
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