Tribunal des Conflits, , 11/05/2020, C4181, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Ménéménis |
| Record Number | CETATEXT000041879492 |
| Date | 11 mai 2020 |
| Judgement Number | C4181 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 2019, l'expédition de l'arrêt du 4 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel du garde des sceaux, ministre de la justice, contre le jugement du 15 février 2018 par lequel le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser la somme de 57 566 euros à l'EARL Finucchiola en réparation des préjudices subis du fait de l'accroissement au cours des années 2014, 2015 et 2016 des dégâts causés à ses cultures agricoles par des sangliers provenant des dépendances du site pénitentiaire de Casabianda (commune d'Aléria), a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 9 janvier 2020, le mémoire produit par le garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que les sangliers qui ravagent les cultures proviennent d'espaces naturels qui ne relèvent pas effectivement de la gestion de l'Etat et qui ne relèvent pas du domaine public ;
Vu, enregistré le 8 janvier 2020, le mémoire produit par l'EARL Finucchiola, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réparation des préjudices causés par le gros gibier provenant d'une dépendance du domaine public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Zribi, Texier pour l'EARL Finucchiola ;
- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. L'EARL Finucchiola a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser des indemnités en réparation des dommages causés à ses cultures au cours des années 2014, 2015 et 2016 par des sangliers provenant du centre pénitentiaire ouvert de Casabianda situé sur le territoire de la commune d'Aléria (Haute-Corse). Ce centre occupe un site d'environ 1400 hectares, composé de bâtiments, d'une exploitation agricole et d'une zone de forêts et de maquis. Par un jugement du 15...
Vu, enregistré le 9 janvier 2020, le mémoire produit par le garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que les sangliers qui ravagent les cultures proviennent d'espaces naturels qui ne relèvent pas effectivement de la gestion de l'Etat et qui ne relèvent pas du domaine public ;
Vu, enregistré le 8 janvier 2020, le mémoire produit par l'EARL Finucchiola, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réparation des préjudices causés par le gros gibier provenant d'une dépendance du domaine public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Zribi, Texier pour l'EARL Finucchiola ;
- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. L'EARL Finucchiola a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser des indemnités en réparation des dommages causés à ses cultures au cours des années 2014, 2015 et 2016 par des sangliers provenant du centre pénitentiaire ouvert de Casabianda situé sur le territoire de la commune d'Aléria (Haute-Corse). Ce centre occupe un site d'environ 1400 hectares, composé de bâtiments, d'une exploitation agricole et d'une zone de forêts et de maquis. Par un jugement du 15...
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