Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 octobre 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 09/10/2023, C4282, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 octobre 2023 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 avril 2023, l'expédition du jugement du 5 avril 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Paris, saisi d'une opposition formée par M. A... à la contrainte décernée le 26 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 18 mai 2022 par laquelle la présidente de la septième chambre du tribunal administratif de Nantes a déclaré la juridiction administrative incompétente pour statuer sur l'opposition à contrainte ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A..., à la caisse d'allocations familiales de Paris et au ministre des solidarités et de la santé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julie Vigneras, rapporteure, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Après notification à M. A..., le 14 novembre 2018, d'une demande de la caisse d'allocations familiales de Paris de remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 839 euros portant sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2017, le directeur de la caisse lui a, le 22 janvier 2022, délivré une contrainte pour le recouvrement de cette somme. Le 23 février 2022, M. A... a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal administratif de Nantes.
2. Par ordonnance du 18 mai 2022, la présidente de la septième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente et ordonné la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal judiciaire de Paris, estimant que le litige dont il était saisi relevait de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la...
Vu l'ordonnance du 18 mai 2022 par laquelle la présidente de la septième chambre du tribunal administratif de Nantes a déclaré la juridiction administrative incompétente pour statuer sur l'opposition à contrainte ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A..., à la caisse d'allocations familiales de Paris et au ministre des solidarités et de la santé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julie Vigneras, rapporteure, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Après notification à M. A..., le 14 novembre 2018, d'une demande de la caisse d'allocations familiales de Paris de remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 839 euros portant sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2017, le directeur de la caisse lui a, le 22 janvier 2022, délivré une contrainte pour le recouvrement de cette somme. Le 23 février 2022, M. A... a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal administratif de Nantes.
2. Par ordonnance du 18 mai 2022, la présidente de la septième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente et ordonné la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal judiciaire de Paris, estimant que le litige dont il était saisi relevait de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la...
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