Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4294, Publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MOLLARD
Judgement NumberC4294
Date04 décembre 2023
Record NumberCETATEXT000048603418
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l'expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l'annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l'Office national des forêts (ONF) avec l'association Chasse et loisirs des Pyrénées-Orientales sur le lot BOH4 de la commune de Vira, à l'annulation des décisions des 11 février et 9 mai 2022 du directeur de cet Office refusant de résilier ce bail à la date du 1er avril 2022 et de conclure un bail avec elle et à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'ONF de conclure un bail de chasse avec elle sur ce lot, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu, enregistré le 17 novembre 2023, le mémoire présenté pour l'Office national des forêts, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira, par les motifs que l'Office est un établissement public industriel et commercial, que la conclusion des baux de chasse relève de sa mission industrielle et commerciale, qu'elle ne nécessite pas l'usage de prérogatives de puissance publique ni ne comporte occupation du domaine public ni n'affecte la consistance ou le...

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