Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 décembre 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4294, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 décembre 2023 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l'expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l'annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l'Office national des forêts (ONF) avec l'association Chasse et loisirs des Pyrénées-Orientales sur le lot BOH4 de la commune de Vira, à l'annulation des décisions des 11 février et 9 mai 2022 du directeur de cet Office refusant de résilier ce bail à la date du 1er avril 2022 et de conclure un bail avec elle et à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'ONF de conclure un bail de chasse avec elle sur ce lot, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 17 novembre 2023, le mémoire présenté pour l'Office national des forêts, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira, par les motifs que l'Office est un établissement public industriel et commercial, que la conclusion des baux de chasse relève de sa mission industrielle et commerciale, qu'elle ne nécessite pas l'usage de prérogatives de puissance publique ni ne comporte occupation du domaine public ni n'affecte la consistance ou le périmètre du domaine privé, que le refus de résiliation des baux de chasse n'est pas détachable de ces contrats de droit privé et que le refus de conclure de tels baux mettent en cause des rapports de droit privé ;
Vu, enregistré le 22 novembre 2023, le mémoire présenté par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui s'en remet aux observations présentées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu, enregistré le 27 novembre 2023, le mémoire présenté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s'en remet aux observations présentées par l'Office national des forêts ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée à l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27...
Vu, enregistré le 17 novembre 2023, le mémoire présenté pour l'Office national des forêts, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira, par les motifs que l'Office est un établissement public industriel et commercial, que la conclusion des baux de chasse relève de sa mission industrielle et commerciale, qu'elle ne nécessite pas l'usage de prérogatives de puissance publique ni ne comporte occupation du domaine public ni n'affecte la consistance ou le périmètre du domaine privé, que le refus de résiliation des baux de chasse n'est pas détachable de ces contrats de droit privé et que le refus de conclure de tels baux mettent en cause des rapports de droit privé ;
Vu, enregistré le 22 novembre 2023, le mémoire présenté par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui s'en remet aux observations présentées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu, enregistré le 27 novembre 2023, le mémoire présenté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s'en remet aux observations présentées par l'Office national des forêts ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée à l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27...
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