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Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4283, Publié au recueil Lebon

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Vincent
Presiding JudgeM. MOLLARD
Judgement NumberC4283
Date03 juillet 2023
Record NumberCETATEXT000047799208
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2023, l'expédition de l'arrêt du 14 avril 2023 par lequel la cour d'appel d'Amiens, saisie par M. A... B... d'un appel dirigé contre le jugement du 7 mars 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Lille s'est, notamment, déclaré incompétent pour connaître de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre le département du Nord à raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de la décision implicite de rejet opposée par le président du conseil départemental à sa demande du bénéfice de la prestation de compensation du handicap d'urgence, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance de la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2022 transmettant la demande indemnitaire formée par M. B... contre le département du Nord, au titre de la décision de refus de la prestation de compensation du handicap qui lui avait été opposée, au tribunal judiciaire de Lille au motif que la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. B... et au département du Nord, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu, enregistré le 15 juin 2023, le mémoire présenté par le ministre de la santé et de la prévention, par lequel le ministre s'en remet à la décision du Tribunal ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'action sociale et...

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