Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4279, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Judgement Number | C4279 |
| Date | 03 juillet 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047799206 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2023, l'expédition du jugement du 4 avril 2023 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par M. B... A... d'une requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de la préfète de la Gironde de sa demande du 18 août 2022 de sortie de l'unité pour malades difficiles (UMD) où il est hospitalisé et de transfert dans un établissement de santé ordinaire et, d'autre part, à la délivrance d'une injonction au préfet de procéder à la mainlevée de son placement en UMD, sous astreinte de 500 euros par jour, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 17 juin 2022 infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 juin 2022 en ce qu'elle ordonne la mainlevée du placement en UMD de M. A... et se déclarant incompétent pour connaître de cette demande ;
Vu, enregistré le 12 mai 2023, le mémoire présenté pour la Ligue des droits de l'Homme, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente en application de l'article 66 de la Constitution ;
Vu, enregistrées le 31 mai 2023, les observations présentées par le ministère de la santé et de la prévention, s'en remettant à la décision du Tribunal ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A... et son conseil, à la préfète de la Gironde et au ministre chargé de l'intérieur et des Outre-mer, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1, L. 3222-5-1, L. 3216-1et R. 3222-1 à R. 3222-7 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Frédérique Agostini, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Spinosi pour M. B... A... et la Ligue des droits de l'Homme (LDH),
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du représentant de l'Etat du 31 janvier 2005 portant hospitalisation d'office, M. A... a été admis au sein de l'unité pour malades difficiles (UMD) du centre hospitalier de Cadillac. La mesure d'hospitalisation...
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 17 juin 2022 infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 juin 2022 en ce qu'elle ordonne la mainlevée du placement en UMD de M. A... et se déclarant incompétent pour connaître de cette demande ;
Vu, enregistré le 12 mai 2023, le mémoire présenté pour la Ligue des droits de l'Homme, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente en application de l'article 66 de la Constitution ;
Vu, enregistrées le 31 mai 2023, les observations présentées par le ministère de la santé et de la prévention, s'en remettant à la décision du Tribunal ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A... et son conseil, à la préfète de la Gironde et au ministre chargé de l'intérieur et des Outre-mer, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1, L. 3222-5-1, L. 3216-1et R. 3222-1 à R. 3222-7 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Frédérique Agostini, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Spinosi pour M. B... A... et la Ligue des droits de l'Homme (LDH),
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du représentant de l'Etat du 31 janvier 2005 portant hospitalisation d'office, M. A... a été admis au sein de l'unité pour malades difficiles (UMD) du centre hospitalier de Cadillac. La mesure d'hospitalisation...
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