Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4278
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Judgement Number | C4278 |
| Date | 03 juillet 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047799205 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2023, l'expédition du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi par Mme A... B... d'une demande tendant à l'expulsion sous astreinte des occupants du chef de la commune de Baie-Mahault des locaux objet d'un bail signé le 9 juin 2017, à la séquestration des meubles et objets garnissant les locaux, à la condamnation de la commune au paiement, d'une part, d'une somme correspondant aux loyers impayés majorés des intérêts de retard et de la clause pénale prévue au bail et incluant une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et, d'autre part, de dommages-intérêts pour préjudice moral et perte de chance liés aux revenus qu'elle pouvait escompter, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 19 février 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme B..., à la commune de Baie-Mahault ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des Outre-mer qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Frédérique Agostini, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
1. Le 9 juin 2017, Mme B... et la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire, ont signé un bail à usage professionnel. Conformément à l'article 3 du bail, les locaux loués avaient pour destination le redéploiement des services publics de la ville, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le 27 novembre 2020, Mme B... a fait assigner la commune devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour voir constater la résiliation du bail, obtenir l'expulsion de la commune et la condamnation de celle-ci au paiement, d'une part, d'une somme provisionnelle à valoir sur l'arriéré de loyers majoré des intérêts de retard et de la cause pénale, d'autre part, d'une indemnité provisionnelle...
Vu l'ordonnance du 19 février 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme B..., à la commune de Baie-Mahault ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des Outre-mer qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Frédérique Agostini, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
1. Le 9 juin 2017, Mme B... et la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire, ont signé un bail à usage professionnel. Conformément à l'article 3 du bail, les locaux loués avaient pour destination le redéploiement des services publics de la ville, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le 27 novembre 2020, Mme B... a fait assigner la commune devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour voir constater la résiliation du bail, obtenir l'expulsion de la commune et la condamnation de celle-ci au paiement, d'une part, d'une somme provisionnelle à valoir sur l'arriéré de loyers majoré des intérêts de retard et de la cause pénale, d'autre part, d'une indemnité provisionnelle...
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