Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4278
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Judgement Number | C4278 |
| Date | 03 juillet 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047799205 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2023, l'expédition du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi par Mme A... B... d'une demande tendant à l'expulsion sous astreinte des occupants du chef de la commune de Baie-Mahault des locaux objet d'un bail signé le 9 juin 2017, à la séquestration des meubles et objets garnissant les locaux, à la condamnation de la commune au paiement, d'une part, d'une somme correspondant aux loyers impayés majorés des intérêts de retard et de la clause pénale prévue au bail et incluant une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et, d'autre part, de dommages-intérêts pour préjudice moral et perte de chance liés aux revenus qu'elle pouvait escompter, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 19 février 2021 par laquelle le juge des...
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