Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 octobre 1985 (cas Tribunal administratif Versailles, du 4 octobre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 4 octobre 1985
Numéro de DécisionPrésident du conseil général du Val-d'Oise
JuridictionTribunal administratif Versailles
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1985-03-05 Président du conseil général du Val d'Oise décision attaquée annulation

Loi 82-213 1982-03-02 art. 28 II

Loi 84-594 1984-07-12 art. 45

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