Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 11 janvier 1984 (cas Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 11 janvier 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 janvier 1984 |
| Juridiction | Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion |
| Nature | Texte |
LIENS
Code des tribunaux administratifs R79, R78
Décret 47-1019 1947-06-07 art. 4 al. 2
Décret 53-934 1953-09-30
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