Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 3 novembre 1987 (cas Tribunal administratif Dijon, du 3 novembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 3 novembre 1987
JuridictionTribunal administratif Dijon
Nature Texte

CITATION

  1. Comp. 1984-07-12, TA Strasbourg, Commissaire de la République de la Moselle, T. p. 667

LIENS

Code des marchés publics 300

Loi 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 16

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