Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 24 juin 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 24 juin 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 juin 1986 |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Nature | Texte |
LIENS
Code de la construction et de l'habitation R421-16, R421-19, R421-22
Délibérations 1984-09-03 conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens décision attaquée confirmation
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 2
Loi 84-53 1984-01-26 art. 53
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