Taux de base
| Auteur | Dominique Darte - Yves Noel |
| Pages | 485-485 |
485
Articles 215 à 219 bis du CIR.
Autre référenceCadre X de la déclaration fiscale
Avant d’entrer dans le détail de la méthode de calcul de l’impôt, nous vous rappelons qu’à
partir de l’exercice d’imposition 2004, les bénéfices qu’une société recueille de son établissement
situé dans un pays sans convention sont soumis à l’impôt des sociétés conjointement aux revenus
belges.
I. Taux de base
À partir de l’exercice d’imposition 2004, le taux de base de l’impôt des sociétés s’élève à 33%239
de l’ensemble des bénéfices qui subsistent après les six opérations qui permettent de déterminer la
base imposable (code 112/1460 de la déclaration).
239 Hors contribution complémentaire de crise (33,99 % avec C.C.C.).
Partie 4
Calcul de l'impôt
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