Décision 2018-1 OF - Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales, 06-07-2018
| ECLI | ECLI:FR:CC:2018:2018.1.OF |
| Case Outcome | Inéligibilité - Démission d'office |
| Appeal Number | 2018-1 |
| Date | 06 juillet 2018 |
| Record Number | CONSTEXT000037554728 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX1819061S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0155 du 7 juillet 2018, texte n° 106 |
| Procedure Type | OF |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2018 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article L.O. 136-4 du code électoral, sous le n° 2018-1 OF, de la situation de M. Thierry ROBERT, député, au regard du respect de ses obligations fiscales.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- le code électoral, notamment son article L.O. 136-4 ;
- la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations produites par M. Thierry ROBERT et celles produites, pour celui-ci, par Me Christian Saint-Palais, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 23 mai et 18 juin 2018 ;
- les pièces produites par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 13 juin 2018 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu M. Thierry ROBERT et son conseil
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il ressort du paragraphe I de l'article L.O. 136-4 du code électoral que, dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable public, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par ce comptable ou, à défaut, conclu avec lui un accord contraignant en vue du paiement. Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation. À l'issue de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale.
2. Aux termes du paragraphe IV du même article : « Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision ».
3. Ces dispositions...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- le code électoral, notamment son article L.O. 136-4 ;
- la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations produites par M. Thierry ROBERT et celles produites, pour celui-ci, par Me Christian Saint-Palais, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 23 mai et 18 juin 2018 ;
- les pièces produites par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 13 juin 2018 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu M. Thierry ROBERT et son conseil
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il ressort du paragraphe I de l'article L.O. 136-4 du code électoral que, dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable public, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par ce comptable ou, à défaut, conclu avec lui un accord contraignant en vue du paiement. Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation. À l'issue de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale.
2. Aux termes du paragraphe IV du même article : « Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision ».
3. Ces dispositions...
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