| Auteur | Jean-Luc Piotraut |
| Occupation de l'auteur | Docteur en droit, Université Paul Verlaine-Metz |
ADPIC
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce desmarchandises de contrefaçon
aff.
affaire
al.
alinéa
ALAI
Association littéraire et artistique internationale
Ann.
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
art.
article
Ass. plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
BGH
Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice d’Allemagne)
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles)
BVerG
Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne)
c.
contre
CBE
Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens
Cass. civ.
Chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale et financière de la Cour de cassation
Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation
CDPA 1988 Copyright, Designs and Patents Act 1988 (loi britannique de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins & modèles et les brevets)
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes
Ch.
chambre
Ch D
Chancery Division (division de la Chancellerie de la High Court of Justice...
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