Décision 2014-704 DC - Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes, 11-12-2014
| ECLI | ECLI:FR:CC:2014:2014.704.DC |
| Case Outcome | Conformité |
| Record Number | CONSTEXT000029926467 |
| Date | 11 décembre 2014 |
| Docket Number | CSCL1429600S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2014-704 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21436, texte n° 2 |
| Procedure Type | DC04 |
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes, le 24 novembre 2014, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Etienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Gilles CARREZ, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DION, MM. Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Philippe GOSSELIN, Mmes Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, MM. Serge GROUARD, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Christian KERT, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Marc LE FUR, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Alain MARLEIX, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNES, Martial SADDIER, Paul SALEN, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Eric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 3 décembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
2. Considérant que l'article 1er de cette loi autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le mode de désignation des conseillers prud'hommes ; que l'article 2 reporte au 31 décembre 2017 au plus tard la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes ;
3. Considérant que les requérants mettent en cause le caractère insuffisamment précis de l'habilitation prévue par l'article 1er ; qu'ils soutiennent que la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales porte atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics ainsi qu'aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ; qu'enfin, ils critiquent la prorogation du mandat des conseillers prud'hommes ;
- SUR LE RECOURS AUX ORDONNANCES :
4. Considérant que les...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 3 décembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
2. Considérant que l'article 1er de cette loi autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le mode de désignation des conseillers prud'hommes ; que l'article 2 reporte au 31 décembre 2017 au plus tard la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes ;
3. Considérant que les requérants mettent en cause le caractère insuffisamment précis de l'habilitation prévue par l'article 1er ; qu'ils soutiennent que la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales porte atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics ainsi qu'aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ; qu'enfin, ils critiquent la prorogation du mandat des conseillers prud'hommes ;
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