Décision 2018-774 DC - Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information, 20-12-2018
ECLI | ECLI:FR:CC:2018:2018.774.DC |
Case Outcome | Conformité - réserve |
Record Number | CONSTEXT000038016821 |
Appeal Number | 2018-774 |
Date | 20 décembre 2018 |
Court | Constitutional Council (France) |
Docket Number | CSCL1835211S |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 23 décembre 2018 |
Procedure Type | DC03 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 novembre 2018, par le Premier ministre, sous le n° 2018-774 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
- le code électoral ;
- la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, adoptée définitivement par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
2. L'article 1er modifie le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, afin de rendre applicables à l'élection du Président de la République les articles L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral, créés par l'article 1er de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information mentionnée ci-dessus.
3. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 2 à 26 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, et sous les mêmes...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
- le code électoral ;
- la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, adoptée définitivement par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
2. L'article 1er modifie le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, afin de rendre applicables à l'élection du Président de la République les articles L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral, créés par l'article 1er de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information mentionnée ci-dessus.
3. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 2 à 26 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, et sous les mêmes...
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Décision 2018-773 DC - Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, 20-12-2018
...constitutionnel ;- la loi organique relative à la manipulation de l'information, définitivement adoptée par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 ;- le code de commerce ;- le code électoral ;- le code des relatio......
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Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018
...constitutionnel ;- la loi organique relative à la manipulation de l'information, définitivement adoptée par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 ;- le code de commerce ;- le code électoral ;- le code des relatio......
1 sentencias
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Décision 2018-773 DC - Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, 20-12-2018
...constitutionnel ;- la loi organique relative à la manipulation de l'information, définitivement adoptée par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 ;- le code de commerce ;- le code électoral ;- le code des relatio......
1 diposiciones normativas
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Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018
...constitutionnel ;- la loi organique relative à la manipulation de l'information, définitivement adoptée par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 ;- le code de commerce ;- le code électoral ;- le code des relatio......