Initiative "douane électronique" : vers un accord de compromis entre Etats membres - RDE nº 07-217

AuteurLegal News

Les systèmes douaniers électroniques des Etats membres ne sont, pour la plupart, pas connectés entre eux. Une proposition de décision "relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce", adoptée en novembre 2005, prévoit une série de mesures et de délais en vue de rendre les systèmes douaniers des Etats membres compatibles entre eux et de créer un portail informatique unique et partagé. La Commission européenne salue les progrès accomplis par les ministres de l'UE réunis en Conseil en vue de parvenir à un accord politique sur la mise en place d'une douane électronique paneuropéenne. Les Etats membres sont convenus des prochaines étapes qui conduiront à la création d'un "guichet unique" électronique. Le Parlement européen doit, dans les prochains mois, confirmer l'accord de compromis en deuxième lecture.
Références :
- Communiqué de la Commission européenne, 8 mai...

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