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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 avril 2007 (cas Décision du 5 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Gérard SCHIVARDI)

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Vincent
Date de Résolution 5 avril 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 7 avril 2007, p. 6559
Numéro de DécisionCSCX0710232S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élection présidentielle

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 2007, par laquelle M. Gérard SCHIVARDI, demeurant à Mailhac (Aude), demande l'annulation de la décision n° 2007-110 du 29 mars 2007 par laquelle la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 a refusé d'homologuer l'affiche et la profession de foi qu'il avait déposées en vue de l'élection présidentielle de 2007 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu la décision attaquée ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations...

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