Décision 2024-305 L - Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant », 11-04-2024
| ECLI | ECLI:FR:CC:2024:2024.305.L |
| Case Outcome | Réglementaire |
| Docket Number | CSCX2410511S |
| Record Number | CONSTEXT000049424616 |
| Appeal Number | 2024-305 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 11 avril 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0086 du 12 avril 2024, texte n° 64 |
| Procedure Type | L |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 mars 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-305 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions suivantes :
- les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans l’intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, dans les intitulés des paragraphes 1 et 2 de cette sous-section, à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l’article L. 2333-87, aux articles L. 2333-87-1 et L. 2333-87-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2333-87-3, à la première phrase de l’article L. 2333-87-4, au premier alinéa de l’article L. 2333-87-7, à l’article L. 2333-87-8-1, à la première phrase de l’article L. 2333-87-9 et à l’article L. 2333-87-10 du même code, ainsi qu’au sixième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- le mot « commission » figurant à la deuxième phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l’article L. 2333-87, au second alinéa de l’article L. 2333-87-3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333-87-4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la seconde occurrence de ce mot figurant à la première phrase de ce dernier article.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant ... la création de nouveaux ordres de juridiction ». Le choix de la dénomination d’un tel ordre ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire.
2. Les articles L. 2333-87 à L. 2333-87-11 du code général des collectivités territoriales sont relatifs à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie. Ils déterminent notamment les missions et l’organisation de la...
- les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans l’intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, dans les intitulés des paragraphes 1 et 2 de cette sous-section, à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l’article L. 2333-87, aux articles L. 2333-87-1 et L. 2333-87-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2333-87-3, à la première phrase de l’article L. 2333-87-4, au premier alinéa de l’article L. 2333-87-7, à l’article L. 2333-87-8-1, à la première phrase de l’article L. 2333-87-9 et à l’article L. 2333-87-10 du même code, ainsi qu’au sixième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- le mot « commission » figurant à la deuxième phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l’article L. 2333-87, au second alinéa de l’article L. 2333-87-3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333-87-4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la seconde occurrence de ce mot figurant à la première phrase de ce dernier article.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant ... la création de nouveaux ordres de juridiction ». Le choix de la dénomination d’un tel ordre ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire.
2. Les articles L. 2333-87 à L. 2333-87-11 du code général des collectivités territoriales sont relatifs à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie. Ils déterminent notamment les missions et l’organisation de la...
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