Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 avril 2008 (cas A.N., Paris (15ème circ.))
| Date de Résolution | 17 avril 2008 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 25 avril 2008, p. 6952 |
| Numéro de Décision | CSCX0810145S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections à l'Assemblée nationale |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2007, la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean MAIREY, candidat à l’élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 15ème circonscription de Paris ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MAIREY, lequel n’a pas produit d’observations ;
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2008, la lettre du Président de...
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