Décision 2023-6286 SEN - SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON, 21-03-2024
| ECLI | ECLI:FR:CC:2024:2023.6286.SEN |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | CSCX2408458S |
| Record Number | CONSTEXT000049424615 |
| Appeal Number | 2023-6286 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 21 mars 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0069 du 22 mars 2024, texte n° 59 |
| Procedure Type | SEN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2023 d’une requête présentée pour M. Thierry MASSON, candidat à l’élection qui s’est déroulée le 24 septembre 2023, dans la circonscription des Français établis hors de France, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription en vue de la désignation de six sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6286 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté par Mme Sophie SUBERVILLE, enregistré le 2 novembre 2023 ;
- les mémoires en défense présentés pour Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN et M. Jean-Luc RUELLE, sénateurs, par Me Stéphane Penaud, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 15 novembre et le 22 décembre 2023 ;
- les mémoires en défense présentés pour Mme Hélène CONWAY-MOURET et Mme Mathilde OLLIVIER, sénatrices, par Me Gilles Le Chatelier, avocat au barreau de Lyon, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 2 janvier 2024 ;
- les mémoires en défense présentés par Mme Olivia RICHARD, sénatrice, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 3 janvier 2024 ;
- les observations présentées par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 17 novembre 2023 ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. MASSON par Me Azouaou, enregistré le 19 décembre 2023 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur les griefs relatifs à l’existence de manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin :
1. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques.
2. Le requérant soutient que Mme SUBERVILLE a tenté de tromper les électeurs...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté par Mme Sophie SUBERVILLE, enregistré le 2 novembre 2023 ;
- les mémoires en défense présentés pour Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN et M. Jean-Luc RUELLE, sénateurs, par Me Stéphane Penaud, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 15 novembre et le 22 décembre 2023 ;
- les mémoires en défense présentés pour Mme Hélène CONWAY-MOURET et Mme Mathilde OLLIVIER, sénatrices, par Me Gilles Le Chatelier, avocat au barreau de Lyon, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 2 janvier 2024 ;
- les mémoires en défense présentés par Mme Olivia RICHARD, sénatrice, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 3 janvier 2024 ;
- les observations présentées par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 17 novembre 2023 ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. MASSON par Me Azouaou, enregistré le 19 décembre 2023 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur les griefs relatifs à l’existence de manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin :
1. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques.
2. Le requérant soutient que Mme SUBERVILLE a tenté de tromper les électeurs...
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