Décision 2023-6283/6284 SEN - SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres, 21-03-2024
| ECLI | ECLI:FR:CC:2024:2023.6283.SEN |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | CSCX2408456S |
| Record Number | CONSTEXT000049424613 |
| Appeal Number | 2023-6283/6284 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 21 mars 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0069 du 22 mars 2024, texte n° 57 |
| Procedure Type | SEN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2023 d’une requête présentée par MM. Olivier VAGNEUX, Claude STILLEN et Laurent STILLEN, électeurs dans le département de l’Essonne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la désignation de cinq sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6283 SEN.
Il a également été saisi le même jour d’une requête tendant aux mêmes fins, présentée pour Mme Fabienne CHARLOT, M. Philippe DECOMBLE, Mme Annick ROBIN, M. Michel NOUAILLE et Mme Pascale DAVRIL, électeurs dans le département de l’Essonne, par Me Antoine Labonnelie, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6284 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés par Mme Laure DARCOS et M. Vincent DELAHAYE, sénateurs, enregistrés les 16 et 21 novembre 2023 ;
- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 22 novembre 2023 ;
- les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Raymond HUGONET, sénateur, par la SELARL Drai Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 30 novembre 2023 et le 13 janvier 2024 ;
- les mémoires en réplique présentés par M. VAGNEUX et autres, enregistrés le 29 décembre 2023 ;
- le jugement n° 2304875 du tribunal administratif de Versailles du 20 juin 2023 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
- Sur la requête de M. VAGNEUX et autres :
. En ce qui concerne la contestation de la régularité de la désignation des délégués de la commune de Savigny-sur-Orge :
2. En premier lieu, si les requérants soutiennent que trois procurations seraient frauduleuses en raison de différences graphologiques manifestes et frauduleuses, il résulte toutefois de l’instruction que ces procurations, qui ne présentent pas de telles différences et dont les conseillers municipaux concernés ont confirmé être les auteurs, sont authentiques.
3. En deuxième lieu, le grief tiré de la méconnaissance des prescriptions relatives à l’acceptation ou au refus de leurs fonctions par les délégués et suppléants, invoqué pour la première fois par les requérants dans un mémoire en réplique, a été...
Il a également été saisi le même jour d’une requête tendant aux mêmes fins, présentée pour Mme Fabienne CHARLOT, M. Philippe DECOMBLE, Mme Annick ROBIN, M. Michel NOUAILLE et Mme Pascale DAVRIL, électeurs dans le département de l’Essonne, par Me Antoine Labonnelie, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6284 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés par Mme Laure DARCOS et M. Vincent DELAHAYE, sénateurs, enregistrés les 16 et 21 novembre 2023 ;
- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 22 novembre 2023 ;
- les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Raymond HUGONET, sénateur, par la SELARL Drai Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 30 novembre 2023 et le 13 janvier 2024 ;
- les mémoires en réplique présentés par M. VAGNEUX et autres, enregistrés le 29 décembre 2023 ;
- le jugement n° 2304875 du tribunal administratif de Versailles du 20 juin 2023 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
- Sur la requête de M. VAGNEUX et autres :
. En ce qui concerne la contestation de la régularité de la désignation des délégués de la commune de Savigny-sur-Orge :
2. En premier lieu, si les requérants soutiennent que trois procurations seraient frauduleuses en raison de différences graphologiques manifestes et frauduleuses, il résulte toutefois de l’instruction que ces procurations, qui ne présentent pas de telles différences et dont les conseillers municipaux concernés ont confirmé être les auteurs, sont authentiques.
3. En deuxième lieu, le grief tiré de la méconnaissance des prescriptions relatives à l’acceptation ou au refus de leurs fonctions par les délégués et suppléants, invoqué pour la première fois par les requérants dans un mémoire en réplique, a été...
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