Décision 2023-6279 SEN - SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN, 21-03-2024
| ECLI | ECLI:FR:CC:2024:2023.6279.SEN |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | CSCX2408455S |
| Record Number | CONSTEXT000049424612 |
| Appeal Number | 2023-6279 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 21 mars 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0069 du 22 mars 2024, texte n° 56 |
| Procedure Type | SEN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2023 d’une requête présentée par M. Éric CORIOLAN, électeur dans le département de la Guadeloupe, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la désignation de trois sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6279 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires complémentaires et en réplique présentés par M. CORIOLAN, enregistrés les 4 et 5 octobre et le 19 décembre 2023 ;
- les mémoires en défense présentés pour M. Dominique THÉOPHILE et Mme Solanges NADILLE, sénateurs, par Me Jean-Philippe Frédéric, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 4 janvier 2024 ;
- les observations présentées pour le département de la Guadeloupe par Me Alexandra Aderno, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 17 novembre 2023 et le 4 janvier 2024 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 25 janvier 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. THÉOPHILE ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 49 du code électoral, applicable aux élections sénatoriales en vertu de l’article L. 306 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / (…) 4° Tenir une réunion électorale ». Aux termes du deuxième alinéa de son article L. 52-8, applicable à ces élections en vertu de l’article L. 308-1 : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (…) ».
2. M. CORIOLAN fait valoir que le président du conseil départemental et du parti « Guadeloupe Unie Solidaire et Responsable »...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires complémentaires et en réplique présentés par M. CORIOLAN, enregistrés les 4 et 5 octobre et le 19 décembre 2023 ;
- les mémoires en défense présentés pour M. Dominique THÉOPHILE et Mme Solanges NADILLE, sénateurs, par Me Jean-Philippe Frédéric, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 4 janvier 2024 ;
- les observations présentées pour le département de la Guadeloupe par Me Alexandra Aderno, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 17 novembre 2023 et le 4 janvier 2024 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 25 janvier 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. THÉOPHILE ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 49 du code électoral, applicable aux élections sénatoriales en vertu de l’article L. 306 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / (…) 4° Tenir une réunion électorale ». Aux termes du deuxième alinéa de son article L. 52-8, applicable à ces élections en vertu de l’article L. 308-1 : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (…) ».
2. M. CORIOLAN fait valoir que le président du conseil départemental et du parti « Guadeloupe Unie Solidaire et Responsable »...
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