Décision 2023-5977 AN - A.N., La Réunion, 2e circ., 17-03-2023
| ECLI | ECLI:FR:CC:2023:2023.5977.AN |
| Case Outcome | Non lieu à statuer |
| Record Number | CONSTEXT000047375960 |
| Docket Number | CSCX2307653S |
| Date | 17 mars 2023 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2023-5977 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 21 mars 2023, texte n° 74 |
| Procedure Type | AN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 janvier 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 décembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Véronique FERRIER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-5977 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme FERRIER, qui n’a pas produit d’observations ;
- les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées le 23 janvier 2023 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Mme FERRIER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’avait pas déposé son compte de campagne.
2. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que, Mme FERRIER n’ayant pas restitué le carnet de...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme FERRIER, qui n’a pas produit d’observations ;
- les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées le 23 janvier 2023 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Mme FERRIER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’avait pas déposé son compte de campagne.
2. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que, Mme FERRIER n’ayant pas restitué le carnet de...
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