Décision 2023-199 PDR - Mme Marine LE PEN, 23-02-2023
| ECLI | ECLI:FR:CC:2023:2023.199.PDR |
| Case Outcome | Non lieu à statuer |
| Record Number | CONSTEXT000047240387 |
| Docket Number | CSCX2305727S |
| Date | 23 février 2023 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2023-199 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 24 février 2023, texte n° 86 |
| Procedure Type | PDR |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi, le 18 janvier 2023, d’une requête présentée par Mme Marine LE PEN. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-199 PDR. Elle demande l’annulation de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation son compte de campagne et a arrêté le montant du remboursement dû par l’État à 10 220 842 euros. Elle demande également au Conseil constitutionnel d’arrêter à 10 552 508 euros le montant de ce remboursement.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Au vu des pièces suivantes :
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Mme Marine LE PEN, candidate à l’élection du Président de la République des 10 avril et 24 avril 2022 ;
- le mémoire enregistré le 8 février 2023 par lequel Mme LE...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Au vu des pièces suivantes :
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Mme Marine LE PEN, candidate à l’élection du Président de la République des 10 avril et 24 avril 2022 ;
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