Décision 2023-1069/1070 QPC - M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales], 24-11-2023
| ECLI | ECLI:FR:CC:2023:2023.1069.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Docket Number | CSCX2332183S |
| Record Number | CONSTEXT000048507209 |
| Appeal Number | 2023-1069/1070 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 24 novembre 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 25 novembre 2023, texte n° 100 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sékou D. par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1069 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale ainsi que du 4° de l’article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Il a également été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 20 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Klevis M. par Me Jean-François Barre, avocat au barreau de Lyon. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1070 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 précitée.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat ;
- la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l’armée de terre ;
- la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l’armée de mer ;
- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour M. Sékou D. par Mes Antoine Ory et Maïa Kantor, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 10 octobre 2023 ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis par Me Guillaume Arnaud, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône par Me Jean-Paul Francou, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour M. Klevis M. par Me Barre, enregistrées le 11 octobre 2023 ;
- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour le Conseil national des barreaux, l’association Conférence des bâtonniers de France et l’ordre des avocats au barreau de Paris par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour les ordres des avocats aux barreaux de Rennes, du Val d’Oise, de Strasbourg, de Toulon, du Val de Marne, de Toulouse, de Lille, de Grenoble, d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Nice par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau de Poitiers par Me Nicolas Gillet, avocat au barreau de Poitiers, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau de Bergerac Sarlat par Me Valentine Guiriato, avocate au barreau de Bergerac, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau de Bayonne par Me Agnès Hauciarce-Rey, avocate au barreau de Bayonne, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau de Lyon par Me Yves Hartemann, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine par la SARL Cabinet Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
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Il a également été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 20 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Klevis M. par Me Jean-François Barre, avocat au barreau de Lyon. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1070 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 précitée.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat ;
- la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l’armée de terre ;
- la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l’armée de mer ;
- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour M. Sékou D. par Mes Antoine Ory et Maïa Kantor, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 10 octobre 2023 ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis par Me Guillaume Arnaud, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône par Me Jean-Paul Francou, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour M. Klevis M. par Me Barre, enregistrées le 11 octobre 2023 ;
- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour le Conseil national des barreaux, l’association Conférence des bâtonniers de France et l’ordre des avocats au barreau de Paris par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour les ordres des avocats aux barreaux de Rennes, du Val d’Oise, de Strasbourg, de Toulon, du Val de Marne, de Toulouse, de Lille, de Grenoble, d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Nice par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau de Poitiers par Me Nicolas Gillet, avocat au barreau de Poitiers, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau de Bergerac Sarlat par Me Valentine Guiriato, avocate au barreau de Bergerac, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau de Bayonne par Me Agnès Hauciarce-Rey, avocate au barreau de Bayonne, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau de Lyon par Me Yves Hartemann, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine par la SARL Cabinet Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
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