Décision 2023-1048 QPC - M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent], 04-05-2023
| Court | Constitutional Council (France) |
| ECLI | ECLI:FR:CC:2023:2023.1048.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Record Number | CONSTEXT000047529913 |
| Docket Number | CSCX2312290S |
| Date | 04 mai 2023 |
| Appeal Number | 2023-1048 |
| Official Gazette Publication | JORF n°0105 du 5 mai 2023, texte n° 65 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468561 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jamal L. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1048 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Zribi et Texier, enregistrées le 21 mars 2023 ;
- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’association SOS Soutien ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Baptiste Hervieux, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Zribi et Texier, enregistrées le 4 avril 2023 ;
- les secondes observations présentées pour l’association intervenante par Mes Braun et Hervieux, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Isabelle Zribi, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Braun, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 18 avril 2023 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le deuxième alinéa de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Zribi et Texier, enregistrées le 21 mars 2023 ;
- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’association SOS Soutien ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Baptiste Hervieux, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Zribi et Texier, enregistrées le 4 avril 2023 ;
- les secondes observations présentées pour l’association intervenante par Mes Braun et Hervieux, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Isabelle Zribi, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Braun, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 18 avril 2023 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le deuxième alinéa de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers...
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