Décision 2021-921 QPC - Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision], 25-06-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.921.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Date | 25 juin 2021 |
| Record Number | CONSTEXT000043767299 |
| Docket Number | CSCX2119781S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2021-921 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 26 juin 2021, texte n° 90 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société M6 Publicité par Me Éric Meier, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-921 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 302 bis KD du code général des impôts.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société requérante par Me Meier, enregistrées le 11 mai 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 12 mai 2021 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Meier, enregistrées le 27 mai 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Meier pour la société requérante et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 15 juin 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 302 bis KD du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 18 juin 2015 mentionnée ci-dessus.
2. L'article 302 bis KD du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit :
« 1. Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
« 2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.
« Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
« Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, déposée suivant la fin de chaque...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société requérante par Me Meier, enregistrées le 11 mai 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 12 mai 2021 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Meier, enregistrées le 27 mai 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Meier pour la société requérante et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 15 juin 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 302 bis KD du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 18 juin 2015 mentionnée ci-dessus.
2. L'article 302 bis KD du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit :
« 1. Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
« 2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.
« Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
« Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, déposée suivant la fin de chaque...
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