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Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030746772
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/FCPE1422135R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/2015-681/jo/texte
Enactment Date18 juin 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 19 juin 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication19 juin 2015


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 166 D et L. 172 G ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27 Modification du livre des procédures fiscales


L'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « aux crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater C et » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu à l'article » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article. »

Fait le 18 juin 2015.

François Hollande

Par le...

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