Décision 2021-25 D - Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale, 07-10-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.25.D |
| Case Outcome | Non lieu à statuer |
| Docket Number | CSCX2130355S |
| Record Number | CONSTEXT000047955982 |
| Appeal Number | 2021-25 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 07 octobre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0235 du 8 octobre 2021, texte n° 100 |
| Procedure Type | DECH |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juillet 2021, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'article L.O. 136 du code électoral ;
Au vu des pièces suivantes :
- l'arrêt n° 20/1193 de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2020 ;
- l'arrêt n° 50835 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 juin 2021 ;
- la lettre par laquelle M. Mustapha LAABID informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 7 septembre 2021 ;
- le compte rendu de la séance du 7 septembre 2021 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. M. Mustapha LAABID a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2020 mentionné ci-dessus à une peine de huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, à une amende de 10 000 euros et à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2021 mentionné ci-dessus.
2. En application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2021 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. LAABID de...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'article L.O. 136 du code électoral ;
Au vu des pièces suivantes :
- l'arrêt n° 20/1193 de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2020 ;
- l'arrêt n° 50835 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 juin 2021 ;
- la lettre par laquelle M. Mustapha LAABID informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 7 septembre 2021 ;
- le compte rendu de la séance du 7 septembre 2021 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. M. Mustapha LAABID a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2020 mentionné ci-dessus à une peine de huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, à une amende de 10 000 euros et à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2021 mentionné ci-dessus.
2. En application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2021 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. LAABID de...
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