Décision 2020-288 L - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme, 17-09-2020
| ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2020.288.L |
| Case Outcome | Réglementaire |
| Docket Number | CSCX2024813S |
| Date | 17 septembre 2020 |
| Record Number | CONSTEXT000042397485 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2020-288 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 18 septembre 2020, texte n° 51 |
| Procedure Type | L |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 août 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-288 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code du tourisme ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 311-6 du code du tourisme fixe les conditions auxquelles les établissements touristiques d'hébergement peuvent se voir attribuer, sur demande de l'exploitant, le classement en hôtel de tourisme. En vertu de la seconde phrase de son premier alinéa, ce classement est valable pour une durée de cinq ans.
2. Ces dernières dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code du tourisme ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 311-6 du code du tourisme fixe les conditions auxquelles les établissements touristiques d'hébergement peuvent se voir attribuer, sur demande de l'exploitant, le classement en hôtel de tourisme. En vertu de la seconde phrase de son premier alinéa, ce classement est valable pour une durée de cinq ans.
2. Ces dernières dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
-
Décision 2021-25 D - Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale, 07-10-2021
...;- l'article L.O. 136 du code électoral ;Au vu des pièces suivantes :- l'arrêt n° 20/1193 de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2020 ;- l'arrêt n° 50835 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 juin 2021 ;- la lettre par laquelle M. Mustapha LAABID informe le président de......
-
Décret n° 2020-1606 du 16 décembre 2020 abrogeant certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme
...alinéa de son article 37 ;Vu le code du tourisme, notamment son article L. 311-6 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-288 L du 17 septembre 2020 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tour......
1 sentencias
-
Décision 2021-25 D - Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale, 07-10-2021
...;- l'article L.O. 136 du code électoral ;Au vu des pièces suivantes :- l'arrêt n° 20/1193 de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2020 ;- l'arrêt n° 50835 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 juin 2021 ;- la lettre par laquelle M. Mustapha LAABID informe le président de......
1 diposiciones normativas
-
Décret n° 2020-1606 du 16 décembre 2020 abrogeant certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme
...alinéa de son article 37 ;Vu le code du tourisme, notamment son article L. 311-6 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-288 L du 17 septembre 2020 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tour......