Décision 2019-823 QPC - Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques], 31-01-2020
| ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2019.823.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Docket Number | CSCX2003141S |
| Record Number | CONSTEXT000041569882 |
| Appeal Number | 2019-823 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 31 janvier 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0027 du 1 février 2020, texte n° 100 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Union des industries de la protection des plantes par la SCP Gadiou - Chevallier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-823 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées par l'association France Nature Environnement, enregistrées le 14 novembre 2019 ;
- les observations présentées pour la partie requérante par la SCP Gadiou - Chevallier, enregistrées le 26 novembre 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 29 novembre 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Union française des semenciers par la SCP Colin - Stoclet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées par la partie requérante par la SCP Gadiou - Chevallier, enregistrées le 16 décembre 2019 ;
- les secondes observations présentées par l'association France Nature Environnement, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées par l'association France Nature Environnement, enregistrées le 14 novembre 2019 ;
- les observations présentées pour la partie requérante par la SCP Gadiou - Chevallier, enregistrées le 26 novembre 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 29 novembre 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Union française des semenciers par la SCP Colin - Stoclet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées par la partie requérante par la SCP Gadiou - Chevallier, enregistrées le 16 décembre 2019 ;
- les secondes observations présentées par l'association France Nature Environnement, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir...
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