LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037547946 |
| Date de publication | 01 novembre 2018 |
| Enactment Date | 30 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 1 novembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/2018-938/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2018-938.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 627 ;
Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 902 ;
Avis de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, au nom de la commission du développement durable, n° 838 ;
Discussion les 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 mai 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mai 2018 (TA n° 121).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 525 (2017-2018) ;
Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 570 (2017-2018) ;
Avis de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 563 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 571 (2017-2018) ;
Discussion les 26, 27, 28, 29 juin et 2 juillet 2018 et adoption le 2 juillet 2018 (TA n° 132, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1135 rect. ;
Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1147.
Sénat :
Rapport de M. Daniel Gremillet et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 647 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 648 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1135 rect. ;
Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1175 ;
Discussion les 12, 13 et 14 septembre 2018 et adoption le 14 septembre 2018 (TA n° 171).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 714 (2017-2018) ;
Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 715 (2017-2018) ;
Avis de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 719 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 716 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 25 septembre 2018 (TA n° 158, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1264 ;
Discussion et adoption le 2 octobre 2018 (TA n° 177).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article L. 631-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-24.-I.-Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est régi, lorsqu'il est conclu sous forme écrite, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par les dispositions du présent article. Toutefois, le présent article et les articles L. 631-24-1, L. 631-24-2 et L. 631-24-3 du présent code ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d'intérêt national définis à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles.
« II.-La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente est précédée d'une proposition du producteur agricole sauf si, dans le cas où la...
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