Décision 2012-4698 AN - A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), 22-02-2013
| ECLI | ECLI:FR:CC:2013:2012.4698.AN |
| Case Outcome | Inéligibilité |
| Record Number | CONSTEXT000027146995 |
| Date | 22 février 2013 |
| Docket Number | CSCX1305260S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2012-4698 |
| Procedure Type | AN |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 26 février 2013 page 3220, texte n° 75 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 22 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4698 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Raphaël CLAYETTE, demeurant à Montréal (Canada), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. CLAYETTE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 2012 ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution...
Vu la décision en date du 22 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4698 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Raphaël CLAYETTE, demeurant à Montréal (Canada), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. CLAYETTE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 2012 ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution...
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