Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 mai 2013 (cas Rectifications d'erreurs matérielles)
| Date de Résolution | 24 mai 2013 |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections à l'Assemblée nationale |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-4698 AN du 22 février 2013, présentée par M. Raphaël CLAYETTE, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mars 2013 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la décision n° 2012-4545 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 ;
Vu la décision n° 2012-4697 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ;
Vu la décision n° 2012-4701 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ;
Vu la décision n° 2012-4698 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 22 février 2013 ;
Vu la décision n°...
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