Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 octobre 2014 (cas Décision n° 2014-131 ORGA du 23 octobre 2014 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution23 octobre 2014
Estado de la SentenciaJORF n°0249 du 26 octobre 2014 page 17776
Numéro de DécisionCSCX1425396S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d’Etat en date du 1er octobre 2014 ; Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 17 octobre 2014 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 23 octobre 2014,

D É C I D E :Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015 : Mesdames Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU...

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