Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.088, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Frouin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2018:SO00714 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Date | 09 mai 2018 |
| Appeal Number | 51800714 |
| Docket Number | 17-14088 |
| Counsel | SCP Célice,Soltner,Texidor et Périer,SCP Thouvenin,Coudray et Grévy |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2018, V, n° 78 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et l'article L. 2324-23 du même code, alors applicable ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 janvier 2017, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Indre, selon les modalités prévues par un protocole préélectoral aux termes duquel, notamment, le collège "cadres" était composé de 77 % de femmes et de 23 % d'hommes, deux postes étant à pourvoir ; que, par une requête du 25 janvier 2017, la CPAM de l'Indre a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection de M. X..., seul candidat de la liste FO pour le collège "cadres" ;
Attendu que pour rejeter cette demande le tribunal énonce qu'il résulte expressément des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail que celles-ci n'ont vocation à s'appliquer qu'aux listes comportant plusieurs candidats, qu'il s'ensuit, a contrario, qu'elles ne s'appliquent pas aux listes comportant un seul candidat, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la liste présentée par l'union départementale FO de l'Indre au titre des membres titulaires de la délégation unique dans le collège « cadres » ne comportait qu'un seul candidat : M. X..., que cette liste n'était donc pas soumise aux exigences posées par l'article L. 2314-24-1, que dès lors l'élection de M. X..., en qualité de membre titulaire de la délégation unique parmi le collège « cadres », ne saurait être contestée au titre d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-24-1 et doit être déclarée valide ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, deux postes étant à pourvoir, l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET...
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et l'article L. 2324-23 du même code, alors applicable ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 janvier 2017, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Indre, selon les modalités prévues par un protocole préélectoral aux termes duquel, notamment, le collège "cadres" était composé de 77 % de femmes et de 23 % d'hommes, deux postes étant à pourvoir ; que, par une requête du 25 janvier 2017, la CPAM de l'Indre a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection de M. X..., seul candidat de la liste FO pour le collège "cadres" ;
Attendu que pour rejeter cette demande le tribunal énonce qu'il résulte expressément des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail que celles-ci n'ont vocation à s'appliquer qu'aux listes comportant plusieurs candidats, qu'il s'ensuit, a contrario, qu'elles ne s'appliquent pas aux listes comportant un seul candidat, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la liste présentée par l'union départementale FO de l'Indre au titre des membres titulaires de la délégation unique dans le collège « cadres » ne comportait qu'un seul candidat : M. X..., que cette liste n'était donc pas soumise aux exigences posées par l'article L. 2314-24-1, que dès lors l'élection de M. X..., en qualité de membre titulaire de la délégation unique parmi le collège « cadres », ne saurait être contestée au titre d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-24-1 et doit être déclarée valide ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, deux postes étant à pourvoir, l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET...
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-10.855, Publié au bulletin
...; que par ailleurs, le cas d'espèce dans lequel la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son arrêt du 9 mai 2018 (pourvoi n° 17-14.088) différait de l'espèce soumise au tribunal de céans en ce que le protocole pré-électoral applicable prévoyait que le collège électoral « cadres » ......
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