Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 05-12.031, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Ancel |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Vincent et Ohl,SCP de Chaisemartin et Courjon |
| Appeal Number | 10700561 |
| Date | 10 mai 2007 |
| Docket Number | 05-12031 |
| Subject Matter | INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Limites - Fruits et revenus produits par les biens indivis avant le partage INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Domaine d'application - Exclusion - Cas |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, I, N° 179 |
Attendu que Louis X... et son épouse ont donné à bail rural à l'un de leurs fils, Jean-Paul et à son épouse, Mme Gabrielle Y..., divers immeubles ruraux sis à Buding ; que postérieurement aux décès des bailleurs, ces immeubles ont été attribués, en vertu d'un partage transactionnel en date du 28 avril 1999, à MM. Lucien et Alphonse X... (les consorts X...), frères de M. Jean-Paul X... ; que ceux-ci ont assigné ce dernier ainsi que son épouse, en résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que M. et Mme Jean-Paul X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail rural dont ils étaient titulaires et de les avoir condamnés à payer aux consorts X... la somme de 1 862,13 euros au titre des fermages échus de 1997 à 2001 et celle de 1 138,44 euros au titre des fermages échus en 2002 et 2003, outre les intérêts au taux légal ;
Attendu que la cour d'appel n'avait pas à inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur un moyen qui était dans le débat ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 883 du code civil, ensemble l'article 815-10 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
Attendu que l'effet déclaratif du partage ne s'applique pas aux fruits et revenus produits par les biens indivis avant le partage ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du bail sur les parcelles cadastrées n° 436 et 449 d'une contenance de 11ha 17a 41ca, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 883 du code civil, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à...
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...et revenus produits par les biens indivis avant le partage". Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 mai 2007 (pourvoi n° 05-12.031), cassation de cour d'appel de Metz, 11 mai 2004 (renvoi devant cour d'appel de Metz) - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=......
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