Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2007, 06-11.036, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi |
| Counsel | SCP Peignot et Garreau,SCP Yves et Blaise Capron |
| Appeal Number | 40700801 |
| Date | 30 mai 2007 |
| Docket Number | 06-11036 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, IV, N° 144 |
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 10 du code civil et 11 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige relatif à la succession d'Yvonne X... opposant ses héritiers, M. Guy Y... d'une part, M. Jean-Claude Y..., Mmes Jacqueline et Marcelle Y..., d'autre part, le juge du contrôle des expertises, saisi par M. Z..., expert commis par le juge de la mise en état aux fins de reconstituer l'emploi des liquidités de la défunte, de donner son avis sur l'existence des dons manuels et de vérifier les mouvements de fonds des comptes des héritiers en relation avec leur mère, a, par ordonnance du 18 décembre 2003...
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...qui s'était dessaisi des bons, ou de ses héritiers".Références : - Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2007 (pourvoi n° 06-11.036) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), 2 novembre 2005 -http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&a......
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...qui s'était dessaisi des bons, ou de ses héritiers". Références : - Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2007 (pourvoi n° 06-11.036) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), 2 novembre 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&a......
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...qui s'était dessaisi des bons, ou de ses héritiers".Références : - Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2007 (pourvoi n° 06-11.036) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), 2 novembre 2005 -http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&a......
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