Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2007, 06-11.036, Publié au bulletin
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Presiding Judge | M. Tricot |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi |
| Counsel | SCP Peignot et Garreau,SCP Yves et Blaise Capron |
| Appeal Number | 40700801 |
| Date | 30 mai 2007 |
| Docket Number | 06-11036 |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, IV, N° 144 |
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 10 du code civil et 11 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige relatif à la succession d'Yvonne X... opposant ses héritiers, M. Guy Y... d'une part, M. Jean-Claude Y..., Mmes Jacqueline et Marcelle Y..., d'autre part, le juge du contrôle des expertises, saisi par M. Z..., expert commis par le juge de la mise en état aux fins de reconstituer l'emploi des liquidités de la défunte, de donner son avis sur l'existence des dons manuels et de vérifier les mouvements de fonds des comptes des héritiers en relation avec leur mère, a, par ordonnance du 18 décembre 2003, ordonné à la Caisse de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la banque) de communiquer la date et les modalités du remboursement de bons anonymes souscrits par la défunte ; que, saisi par la banque d'une demande de rétractation de cette ordonnance, le juge des référés l'a, par ordonnance du 14 février 2004, maintenue en ce qu'elle avait ordonné à la banque d'indiquer la date de remboursement des bons anonymes, en vue de permettre l'identification du dernier porteur ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du 14 février 2004, l'arrêt retient que les héritiers qui continuent la personne des défunts, s'il leur est seulement donné connaissance de la date de remboursement des bons anonymes dont la liste a été communiquée par l'expert, sauront que lesdits bons ont été remboursés et connaîtront le jour exact de cette opération, mais que cette information ne leur communiquera pas l'identité de la personne qui aura sollicité ce remboursement ni le montant des remboursements et qu'ainsi il n'y a divulgation d'aucune information relevant du secret bancaire ;
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...qui s'était dessaisi des bons, ou de ses héritiers".Références : - Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2007 (pourvoi n° 06-11.036) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), 2 novembre 2005 -http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&a......
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...qui s'était dessaisi des bons, ou de ses héritiers". Références : - Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2007 (pourvoi n° 06-11.036) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), 2 novembre 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&a......
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