Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-19.754 05-19.954, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Mazars (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président) |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Delaporte,Briard et Trichet,SCP Piwnica et Molinié |
| Docket Number | 05-19954,05-19754 |
| Date | 22 février 2007 |
| Appeal Number | 20700311 |
| Subject Matter | ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Faculté d'arbitrage entre différents supports - Modification unilatérale par l'assureur de la clause d'arbitrage à cours connu - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat dit "multisupports" - Clause d'arbitrage à cours connu au profit du souscripteur - Modification unilatérale par l'assureur de la clause d'arbitrage - Effet |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007 II N° 41 p. 36 |
Joint les pourvois n° 05-19.754 et n° 05-19.954 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 1er juillet 2005), qu'entre le 25 mai et le 27 juin 1997, M. Guy X... et ses enfants, Morgane, Jules, Emilie et Stéphanie, M. Jacques Y..., Mme Patricia Y..., Mme Yvonne Y..., Mme Christiane Y..., M. Abel Y..., Mme Marie-Christine Z..., M. Bernard A..., Mme Colette A..., M. Bernard B... et Janis B... (les souscripteurs) ont souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie dénommé "Sélectivaleurs croissance", dit multisupports, c'est-à-dire permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels les souscripteurs pouvaient arbitrer sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente, en application d'une clause dite "d'arbitrage à cours connu" ; que le contrat stipulait que "la liste et le nombre de supports sont susceptibles d'évoluer" ; que le nombre des supports diversifiés, composés en majeure partie d'actions et spécialement d'actions étrangères, proposés lors de la souscription du contrat, a été réduit de 21, en 1997, à 9, au 1er juillet 1998, certains supports étant supprimés pour être remplacés par des supports obligataires ou à forte dominante obligataire ; qu'estimant que la modification à plusieurs reprises de la liste des supports éligibles avait dénaturé le contrat, les souscripteurs ont fait assigner l'assureur devant le tribunal de grande instance aux fins que soient rétablis les contrats en cause dans leurs modalités de fonctionnement initiales, de voir condamner l'assureur à leur payer une certaine somme en réparation de leur préjudice, subsidiairement qu'il soit condamné à leur verser une provision et qu'une expertise soit ordonnée ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 05-19.754 :
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Aviva vie avait commis une faute alors, selon le moyen, que lorsque le contrat donne à l'une des parties le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat, ce pouvoir s'exerce dans la limite de l'abus de droit ; que l'abus dans l'exercice de ce pouvoir unilatéral doit s'apprécier en fonction de la conjoncture économique ; qu'ainsi, il n'y a pas d'abus à cesser de sélectionner des supports dont la volatilité du fait de la crise asiatique de 1997 est dangereuse pour les assurés ; qu'il n'y a pas davantage d'abus, quand une...
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Actualité de la jurisprudence
...la liste des supports".Références : - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 février 2007 (pourvoi n° 05- 19.754 - pourvois joints n° A 05-19.754 et n° T 05-19.954) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), 1er juillet 2005http://www.legifrance.gouv.fr/WA......
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...la liste des supports".Références : - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 février 2007 (pourvoi n° 05- 19.754 - pourvois joints n° A 05-19.754 et n° T 05-19.954) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), 1er juillet 2005http://www.legifrance.gouv.fr/WA......