Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-20.304, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Gélineau-Larrivet . |
| Case Outcome | Cassation. |
| Docket Number | 98-20304 |
| Counsel | Fabiani et Thiriez,M. Foussard.,la SCP Lyon-Caen |
| Date | 06 juin 2000 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2000 V N° 216 p. 169 |
Sur le premier moyen :
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et l'article 1er du decret n° 87-948 du 26 novembre 1987 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute entreprise employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations du texte, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise ;
Attendu que le comité d'entreprise de la SARL Hôtel Frantour Paris-Berthier et l'Union locale CGT des syndicats du 17e arrondissement de Paris, ont assigné la SARL Hôtel Frantour Paris-Berthier, pour la faire condamner à conclure un accord de participation à effet du 1er jour suivant le 23 octobre 1986, date de la publication de l'ordonnance du 21 octobre 1986 au Journal officiel ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel se fonde sur l'article 1er du décret du 26 novembre 1987, définissant les conditions dans lesquelles les entreprises publiques et les sociétés nationales, ainsi que leurs filiales peuvent être assujetties à la participation obligatoire, en relevant que le capital de la SARL Frantour Paris-Berthier a été majoritairement tenu par la SNCF et la BNP puis par la SNCF et le GAN, et que la SNCF n'était pas inscrite sur la liste des personnes autorisées, en retient qu'au cours de la période 1987/1995, les conditions de l'assujettissement obligatoire de la société Frantour Paris-Berthier n'étaient pas réunies ;
Attendu cependant que l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, énonce un principe d'assujettissement général à la participation obligatoire aux résultats...
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et l'article 1er du decret n° 87-948 du 26 novembre 1987 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute entreprise employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations du texte, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise ;
Attendu que le comité d'entreprise de la SARL Hôtel Frantour Paris-Berthier et l'Union locale CGT des syndicats du 17e arrondissement de Paris, ont assigné la SARL Hôtel Frantour Paris-Berthier, pour la faire condamner à conclure un accord de participation à effet du 1er jour suivant le 23 octobre 1986, date de la publication de l'ordonnance du 21 octobre 1986 au Journal officiel ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel se fonde sur l'article 1er du décret du 26 novembre 1987, définissant les conditions dans lesquelles les entreprises publiques et les sociétés nationales, ainsi que leurs filiales peuvent être assujetties à la participation obligatoire, en relevant que le capital de la SARL Frantour Paris-Berthier a été majoritairement tenu par la SNCF et la BNP puis par la SNCF et le GAN, et que la SNCF n'était pas inscrite sur la liste des personnes autorisées, en retient qu'au cours de la période 1987/1995, les conditions de l'assujettissement obligatoire de la société Frantour Paris-Berthier n'étaient pas réunies ;
Attendu cependant que l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, énonce un principe d'assujettissement général à la participation obligatoire aux résultats...
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