Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-16.705, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Ancel. |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi. |
| Counsel | Me Balat,Me Blanc. |
| Docket Number | 05-16705 |
| Date | 12 décembre 2006 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2006 I N° 539 p. 480 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 2 a) du règlement (CE) n° 1347/2000 du conseil du 29 mai 2000 (Bruxelles II) relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs entré en vigueur le 1er mars 2001 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux , les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux ;
Attendu que Mme X..., et M. Y... de nationalité algérienne, mariés en Algérie en 1991, vivent ensemble en France depuis leur mariage ; que Mme X... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille le 17 avril 2002 ; que M. Y... a saisi la juridiction algérienne postérieurement à cette date ;
Attendu que pour dire la juridiction française incompétente, l'arrêt attaqué considère, eu égard à la nationalité commune algérienne des époux que le litige se...
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 2 a) du règlement (CE) n° 1347/2000 du conseil du 29 mai 2000 (Bruxelles II) relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs entré en vigueur le 1er mars 2001 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux , les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux ;
Attendu que Mme X..., et M. Y... de nationalité algérienne, mariés en Algérie en 1991, vivent ensemble en France depuis leur mariage ; que Mme X... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille le 17 avril 2002 ; que M. Y... a saisi la juridiction algérienne postérieurement à cette date ;
Attendu que pour dire la juridiction française incompétente, l'arrêt attaqué considère, eu égard à la nationalité commune algérienne des époux que le litige se...
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1 temas prácticos
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Les dispositions du règlement Bruxelles II doivent être appliquées d'office pour déterminer la compétence des juridictions françaises - RDE nº 07298
...duquel se trouve la résidence habituelle des époux. Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 décembre 2006 (pourvoi nº 05-16.705) - cassation sans renvoi de Cour d'appel d'Aixen-Provence, 14 mai - Règlement CE) nº 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence,......
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