Les dispositions du règlement Bruxelles II doivent être appliquées d'office pour déterminer la compétence des juridictions françaises - RDE nº 07298
| Auteur | Legal News |
M. et Mme X. de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie et sont venus s'installer en France. Onze ans plus tard, Mme X. a déposé une requête en divorce devant le juge français. Postérieurement, M. X. a saisi les juridictions algériennes aux mêmes fins. Le juge français s'est reconnu compétent pour statuer sur le divorce. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement estimant que les époux étant tous les deux de nationalité algérienne, le litige se rattachait de manière...
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