Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 février 2013, 11-14.637, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lamanda (premier président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:AP00606 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Me Bouthors,SCP Defrenois et Levis,SCP Piwnica et Molinié |
| Docket Number | 11-14637 |
| Appeal Number | P1300606 |
| Date | 15 février 2013 |
| Subject Matter | PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut - Sanction - Nullité de l'assignation en son entier |
| Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, Assemblée plénière, n° 1 |
Arrêt n° 606 P + B + R + I
Pourvoi n° N 11-14. 637
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Dominique X..., domicilié...,
2°/ la société Docteur Dominique X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Auféminin. com, société anonyme, dont le siège est 78 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris,
2°/ à Mme Sylvie Y..., domiciliée..., ..., 75019 Paris (aide juridictionnelle totale, décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 juin 2011),
défenderesses à la cassation ;
M. X... et la société Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 mars 2009 (11e chambre civile, section B) ;
Cet arrêt a été cassé le 8 avril 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 15 février 2011 ;
Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt du 15 février 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 29 mars 2012, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;
Les demandeurs invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Bouthors, avocat de M. X... et de la SELARL Docteur Dominique X... ;
Deux mémoires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auféminin. com et par la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y... ;
Des observations complémentaires ont été déposées par la SCP Piwnica et Molinié ;
Le rapport écrit de Mme Feydeau, conseiller, et l'avis écrit de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 1er février 2013, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents, M. Pluyette, conseiller doyen remplaçant M. Charruault, président empêché, Mme Feydeau, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Dulin, Bailly, Bizot, Petit, Garban, André, Mme Fossaert-Sabatier, M. Montfort, Mme Terrier-Mareuil, M. Laborde, conseillers, M. Marin, procureur général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de Mme Feydeau, conseiller, assistée de Mme Dibie, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Bouthors et de la SCP Piwnica et Molinié-la SCP Defrenois et Levis, présente à la barre, s'en rapportant à ses observations écrites-, l'avis de M. Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013
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