Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/05/2012, 10MA04252, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Record Number | CETATEXT000025912056 |
| Date | 10 mai 2012 |
| Judgement Number | 10MA04252 |
| Counsel | DESCRIAUX |
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04252, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Descriaux, avocat ; M. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0700206 du 2 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 113 704 euros correspondant au cinquième du préjudice qu'il estime avoir subi du chef de la faute lourde commise par le préfet de la Lozère constituée par la succession des manquements à ses obligations dans l'exercice du contrôle de la légalité des actes irréguliers successifs de la commune de Trélans dans la gestion des terres à vocation agricole et pastorale de la section de Montfalgoux, par ses conseils écrits erronés donnés à la commune et ayant servi à fonder les actes litigieux, ainsi que par son refus de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat du 11 mars 2005 relative à sa situation d'ayant droit de cette section de commune, à lui rembourser les frais d'huissier s'élevant à 6 571,74 euros, les frais d'expertise s'élevant à 3 202,67 euros et les frais et honoraires d'avocat s'élevant à 27 249,97 euros, ces différentes sommes portant intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2006, date de sa réclamation préalable, à la capitalisation de ces intérêts, à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise avant dire droit aux fins de déterminer le montant exact de son préjudice ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 113 704 euros, 6 571,74 euros, 3 202,67 euros, 27 249,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2006, et capitalisation de ces intérêts à la date d'enregistrement de la demande de capitalisation, subsidiairement d'ordonner une expertise aux fins de déterminer le montant de son préjudice ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2012 :
- le rapport...
1°) d'annuler le jugement n° 0700206 du 2 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 113 704 euros correspondant au cinquième du préjudice qu'il estime avoir subi du chef de la faute lourde commise par le préfet de la Lozère constituée par la succession des manquements à ses obligations dans l'exercice du contrôle de la légalité des actes irréguliers successifs de la commune de Trélans dans la gestion des terres à vocation agricole et pastorale de la section de Montfalgoux, par ses conseils écrits erronés donnés à la commune et ayant servi à fonder les actes litigieux, ainsi que par son refus de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat du 11 mars 2005 relative à sa situation d'ayant droit de cette section de commune, à lui rembourser les frais d'huissier s'élevant à 6 571,74 euros, les frais d'expertise s'élevant à 3 202,67 euros et les frais et honoraires d'avocat s'élevant à 27 249,97 euros, ces différentes sommes portant intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2006, date de sa réclamation préalable, à la capitalisation de ces intérêts, à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise avant dire droit aux fins de déterminer le montant exact de son préjudice ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 113 704 euros, 6 571,74 euros, 3 202,67 euros, 27 249,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2006, et capitalisation de ces intérêts à la date d'enregistrement de la demande de capitalisation, subsidiairement d'ordonner une expertise aux fins de déterminer le montant de son préjudice ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2012 :
- le rapport...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI