Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 12 juillet 2000, 99PA00218, inédit au recueil Lebon
| Date | 12 juillet 2000 |
| Judgement Number | 99PA00218 |
| Record Number | CETATEXT000007440207 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
(4ème Chambre B)
VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 29 janvier 1999 et 25 août 1999 sous le n 99PA00218, présentés pour la VILLE DE PARIS, par Me Y..., avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS forme tierce opposition à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n s 92PA00014, 92PA00028, 93PA00813, 93PA00824 en date du 6 avril 1995 ainsi qu'à l'arrêt n 96PA03378 de la même cour en date du 22 octobre 1998 et demande à la cour :
1 ) de rétracter le premier de ces arrêts dans les limites relatives aux intérêts moratoires afférents à la taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux intérêts moratoires, à la définition du taux des intérêts moratoires, aux taux applicables aux intérêts capitalisés et au sort des intérêts une fois le capital acquitté ;
2 ) de rétracter dans sa totalité l'arrêt du 22 octobre 1998 ;
3 ) de rejeter les demandes des entreprises en tant qu'elles sont visées par la présente tierce opposition ;
4 ) de condamner les entreprises à restituer à la VILLE DE PARIS le trop perçu ;
5 ) de dire que les sommes sujettes à restitution porteront intérêt à compter du jour où les entreprises ont été en possession du trop perçu ou, à titre subsidiaire à compter du jour de l'enregistrement de la requête en tierce opposition ;
6 ) et, dans le premier de ces deux cas, de dire que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du 25 août 1999 ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
- le rapport de Mme de SALINS, premier conseiller,
- les observations du cabinet Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la VILLE DE PARIS et celles de la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société Borie SAE et autres,
- les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), à laquelle la VILLE DE PARIS a délégué la maîtrise d'ouvrage du bâtiment dit " Palais Omnisport de Paris-Bercy", a chargé, suivant marché notifié le 1er avril 1981, un groupement conjoint de dix entreprises des travaux de clos et couvert...
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