Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 5 juin 1997, 94LY00497, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 94LY00497 |
| Record Number | CETATEXT000007459798 |
| Date | 05 juin 1997 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars et 22 juillet 1994, présentés pour le syndicat intercommunal du canal de la Bourne dont le siège social est ... VALENCE, représenté par son président en exercice, par la S.C.P WAQUET-FARGE-HAZAN, avocats; le syndicat intercommunal du canal de la Bourne demande à la cour:
- d'annuler le jugement n 89.3106 du 27 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que Electricité de France soit condamnée à lui verser les sommes de 2.267.603 francs et 5.398.893 francs en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chute et la somme de 25.000 francs au titre des frais irrépétibles;
- de condamner Electricité de France à lui verser la somme de 5.398.893 francs, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi du 21 mai 1874 relative à la déclaration d'utilité publique et à la concession d'un canal d'irrigation dérivé de la rivière de la Bourne dans le département de la Drome;
Vu la loi du 21 mars 1913 portant addition au cahier des charges de la concession du canal de la Bourne ( Drome), approuvé par la loi du 21 mai 1874;
Vu la loi n 46-628 du 8 avril 1946;
Vu le décret du 8 septembre 1933 concédant le canal de la Bourne à un syndicat de communes;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 ;
- le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ;
- et les conclusions de Mme ERSTEIN , commissaire du gouvernement ;
Considérant que si la loi du 21 mai 1874, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un canal d'irrigation dérivé de la rivière de la Bourne, a également approuvé le contrat conclu le 7 février 1874 entre l'Etat et les représentants d'une société en formation , dite "société anonyme du canal de la Bourne", et portant concession à cette société du canal d'irrigation, il résulte des stipulations de la convention conclue le 20 avril 1914 par ladite société avec les exploitants de l'usine hydroélectrique de "l'Ecancière", et complétée par un avenant du 1 juillet 1929, que cette dernière convention, passée entre deux personnes privées, avait pour seul objet la fourniture d'eau à cette usine par la société du canal de la Bourne, dans...
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