Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/07/2012, 11DA01326, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Judgement Number | 11DA01326 |
| Record Number | CETATEXT000026219123 |
| Date | 10 juillet 2012 |
| Counsel | SELARL GENESIS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 août 2011 et confirmée par la production de l'original le 9 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me I. Cassin, avocat ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900185 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 9 septembre 2008 du maire de Gouvieux constatant la péremption du permis de construire délivré à M. Thierry A le 31 octobre 2000 pour la construction d'une grange et d'un atelier ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. David Moreau, premier conseiller,
- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public,
- et les observations de Me G. Brassier, avocat de la COMMUNE DE GOUVIEUX ;
Considérant que M. A a bénéficié le 31 octobre 2000 d'un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de quatre bâtiments composés d'une maison d'habitation, d'un hangar, d'une grange et d'un atelier, sur des parcelles situées 20 chemin du Viaduc à Gouvieux ; que, par un arrêté du 9 septembre 2008, le maire de Gouvieux a constaté la péremption de ce permis de construire en ce qui concerne la grange et l'atelier ; que la COMMUNE DE GOUVIEUX relève appel du jugement du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté ;
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant...
1°) d'annuler le jugement n° 0900185 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 9 septembre 2008 du maire de Gouvieux constatant la péremption du permis de construire délivré à M. Thierry A le 31 octobre 2000 pour la construction d'une grange et d'un atelier ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. David Moreau, premier conseiller,
- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public,
- et les observations de Me G. Brassier, avocat de la COMMUNE DE GOUVIEUX ;
Considérant que M. A a bénéficié le 31 octobre 2000 d'un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de quatre bâtiments composés d'une maison d'habitation, d'un hangar, d'une grange et d'un atelier, sur des parcelles situées 20 chemin du Viaduc à Gouvieux ; que, par un arrêté du 9 septembre 2008, le maire de Gouvieux a constaté la péremption de ce permis de construire en ce qui concerne la grange et l'atelier ; que la COMMUNE DE GOUVIEUX relève appel du jugement du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté ;
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant...
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